Le chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis permet aux entreprises éligibles de se réorganiser sous la protection de cette même loi. Cette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés. Par opposition, le régit la mise en faillite pour liquidation et le la réorganisation pour la majorité des particuliers.
Généralités Quand une entreprise n'est pas en mesure d'assumer sa dette ou de payer ses créanciers, l'entreprise (ou un de ses créanciers) peut déposer une demande pour être placée sous la protection du chapitre 11 de la loi sur les faillites auprès d'un tribunal fédéral. Sont éligibles à cette procédure les entreprises américaines ainsi que les entreprises étrangères qui ont un lieu d'affaires ou des biens aux Etats-Unishttps://www.pbwt.com/bankruptcy-update-blog/how-foreign-entities-can-obtain-u-s-bankruptcy-protections.
Etre placé sous la protection du chapitre 11 présente certains avantages significatifs: le débiteur garde, dans la plupart des cas, le contrôle de ses opérations, tout en étant soumis à la surveillance du tribunalJoseph Swanson and Peter Marshall, Houlihan Lokey and Lyndon Norley, Kirkland & Ellis International LLP (2008). A Practitioner's Guide to Corporate Restructuring. City & Financial Publishing, 1st edition , contrairement au , où l'entreprise est mise en faillite et cesse ses activités. Par ailleurs, une entreprise placée sous le chapitre 11 peut repousser les échéances de ses paiementshttps://www.challenges.fr/economie/en-savoir-plus-sur-le-chapitre-11-de-la-loi-sur-les-faillites_369657.
Notes et références
Articles connexes
Pour les entreprises : Procédure de sauvegarde. Pour les particuliers : Surendettement. : Consigne (droit allemand)
Catégorie:Surendettement Catégorie:Droit des sociétés Catégorie:Droit aux États-Unis