La () est une loi italienne votée le qui accordait l'immunité pénale aux quatre plus hauts personnages de l'État italien : le président de la République, le président du Sénat, le président de la Chambre des Députés et le président du Conseil. Proposée par le ministre de la Justice Angelino Alfano, elle avait été approuvée par le Conseil des ministres du gouvernement Berlusconi le . En vigueur de 2008 à 2009, elle fut déclarée anticonstitutionnelle le . La loi Alfano était très similaire à la du , elle aussi déclarée inconstitutionnelle en .
Contenu La loi donnait une immunité pénale aux 4 postes politiques les plus importants en Italie (président de la République, président du Sénat, président de la Chambre des Députés et président du Conseil) durant leur mandat.
Berlusconi était alors en plein procès concernant l'affaire David Mills.
Abrogation En , la loi fut déclarée anticonstitutionnelle par la Cour constitutionnelle (9 voix contre 6) et fut par la suite abrogéeLa Cour constitutionnelle italienne invalide la loi d'immunité protégeant Berlusconi, Le Monde, 7 octobre 2009Françoise Kadri, Berlusconi: son immunité pénale suspendue à une décision constitutionnelle, Le Point, le 7 octobre 2009. La Cour a considéré que la loi violait le principe d'égalité des citoyens devant la loi et que seule une révision constitutionnelle pourrait accorder une telle immunité.
Conséquences et réactions
En conséquence, Silvio Berlusconi, président du Conseil a vu son immunité pénale retirée. Les poursuites judiciaires contre lui pouvaient reprendreAprès la perte de son immunité, Silvio Berlusconi est un justiciable comme les autres, Le Point, 7 octobre 2009, notamment dans l'affaire David Mills et dans celle concernant la surfacturation des droits d'émissions télévisées par le groupe Mediaset. Berlusconi a alors accusé la Cour d'être « de gauche », tandis que l'ex-magistrat Antonio di Pietro était l'un des rares à réclamer sa démission Philippe Ridet, Silvio Berlusconi dépouillé de son immunité, Le Monde, 8 octobre 2009.
Notes et références
Alfano Catégorie:2008 en Italie Catégorie:2008 en droit Catégorie:2009 en droit