Le Code civil du Bas-Canada est une ancienne loi québécoise qui régissait le droit privé du Québec de 1866 à 1993. Il a principalement codifié le droit coutumier du Bas-Canada (fondé sur la coutume de Paris) et s'est inspiré du « Code Napoléon » français pour le reste.
Avant la codification thumb|200px|right|René-Édouard Caron Nouvelle-France
De 1608 à 1664, le droit coutumier qui s'applique aux habitants de la Nouvelle-France dépend de leur province d'origine en France. Dès 1664, l'article 33 de l'Édit d'établissement de la Compagnie des Indes occidentales décrète que la Coutume de Paris devient la source principale du droit dans la colonie. Le droit comprend aussi le droit canonique au sujet du mariage, le droit romain sur les obligations, les ordonnances des intendants, et les édits et jugements du Conseil supérieur.
Sous l'empire britannique
Après la cession de la Nouvelle-France à la Grande-Bretagne en vertu du Traité de Paris, le droit britannique est établi, mais le régime seigneurial demeure en vigueur. En 1774, le jugement anglais de Campbell v Hall déclare qu'un système juridique reste en vigueur après l'acquisition d'une colonie. Le Parlement du Royaume-Uni adopte l'Acte de Québec, qui maintient le droit romano-civiliste français en droit privé et remplace le droit public par celui de l'Angleterre.
En 1791, l'Acte constitutionnel divise la Province de Québec en deux : le Bas-Canada, qui conserve son droit privé français (Coutume de Paris), et le Haut-Canada, qui adopte la common law anglaise
Besoin de codification
Au Bas-Canada, le droit civil devient très complexe, à cause de la multiplicité des sources. René-Édouard Caron écrit un mémoire sur le sujet en 1859 :
Quelles sont les lois du pays actuellement en force, et qui partant doivent toutes entrer dans les codes à faire?
La Coutume de Paris, les lois françaises en vigueur, et la jurisprudence suivie dans le ressort du Parlement de Paris en 1663, date de l'acte de création du Conseil supérieur qui a introduit ou reconnu l'introduction de ces lois dans le Canada. Les édits et ordonnances des Rois de France, décrétés et promulgués spécialement pour le Canada depuis cette époque (1663) jusqu'à la Conquête du pays en 1759. Les ordonnances et règlements généraux du Conseil supérieur depuis sa creation (1663) jusqu'à la Conquête. Les lois, édits et ordonnances promulgués par les Rois pour la France, depuis l'époque de la création du Conseil supérieur jusqu'à la Conquête qui ont été enregistrés au Canada par ordre du Conseil supérieur, (tels sont v.g. les ordonnances de main-morte, de 1667). Ces lois ainsi enregistrées, n'étant cependant en force que de la manière qu'elles avaient été enregistrées, et avec les modifications que le Conseil jugeait à propos d'y faire. Tous les Statuts du Parlement anglais, passés depuis la cession du pays, pour le Canada nominalement, ou dans lesquels il est nommé spécialement (tels sont v.g. l'acte de Quebec, (14 Geo. III, ch. 83); l'acte constitutionnel de 1791; le Canada Trade Act, et plusieurs autres). Les lois, s'il y en a, (ce que je ne pense pas), promulguées pour le pays, par le gouvernement militaire, qui l'a régi depuis la conquête jusqu'à la création du Conseil législatif, par l'acte de 1774. Les lois et ordonnances passes par le Conseil législatif, depuis sa creation, (1774) jusqu'à son abolition par l'acte Constitutionnel de 1791. Les Statuts Provinciaux passés pour le Bas-Canada, par la Legislature créée par cet acte de 1791, jusqu'en 1840 qu'a eu lieu la réunion des deux Provinces, d'après l'acte d'Union. Les ordonnances du Conseil Spécial, passés par le Corps portant ce nom, auquel le droit de législateur pour le pays avait été donné par le Parlement Impérial, pendant la suspension de la Constitution de 1791, jusqu'au temps de la réunion des Provinces, (1840). Les actes relatifs au Bas-Canada seulement, ou au Bas et au Haut-Canada tout ensemble, passés par notre Legislature actuelle, créée par le Statut impérial de 1840. Les lois criminelles anglaises, dans l'état où elles étaient en 1774, époque où fut passé l'acte Imperial qui les introduisait au pays; sauf les changements nombreux qui y ont été faits par nos diverses Législatures, tant avant que depuis la reunion des deux Provinces. Les règles anglaises de témoignage, dans les affaires de Commerce, ainsi que décrété par le même Statut Imperial de 1774. Les lois publiques anglaises applicables à tout l'Empire, et affectant, ainsi, l'état, la condition et les droits des habitants du pays, comme Sujets Britanniques. Quant aux sujets sur lesquels l'on ne trouve dans les diverses catégories que l'on vient d'énumérer, aucune disposition générale, il faudrait avoir recours: À la jurisprudence suivie en France avant la Révolution de 1789, ainsi qu'à celle du pays, depuis son établissement; celle de France telle qu'on la trouve exposée dans Pothier, Domat, Merlin et les autres Jurisconsultes semblables; celle du pays telle qu'on la trouve dans les décisions de nos tribunaux, dans nos rapports et dans le petit nombre d'auteurs qui ont écrit sur notre droit, tels que LaFontaine, Beaubien, Doucet, Crémazie, Perrault, Bonner, et quelques autres peut-être. La jurisprudence des arrêts, aux mêmes lieux et époques, telle qu'elle se trouve exposée dans les arrêtistes français et dans nos propres rapports; Revue de Législation, Rapports du Bas Canada, Pyke's Reports, Stuart's Reports, Le Juriste et quelques autres. Enfin, le droit Romain tel qu'adapté au droit français par Domat, Argou, Prévost de la Jannès, Bretonnier, Pocquet et tant d'autres.
Genèse
En 1857, l'Assemblée législative de la province du Canada décrète la codification des lois civiles alors en vigueur dans le Bas-Canada en s'inspirant du modèle du Code civil français de 1804Acte pour pourvoir à la codification des lois du Bas Canada, qui se rapportent aux matières civiles et à la procédure, S. Prov. C, 1857 (20 Vict.), c. 43.. Le préambule de la loi déclare :
thumb|200px|left|Commission ayant pour mandat de codifier les lois du Bas-Canada (vers 1865). De gauche à droite : Joseph-Ubalde Beaudry, Charles Dewey Day, René-Édouard Caron, Augustin-Norbert Morin et Thomas McCord. Ladite loi crée une commission de codification avec trois commissaires et deux secrétaires, tous avocats du Barreau du Bas-Canada.
+ Membres de la commission de codification Nom Position MandatRené-Édouard Caronjuge de la Cour du Banc de la Reine, à QuébecCommissaire dès le Charles Dewey Dayjuge de la Cour supérieure, à MontréalCommissaire dès le Augustin-Norbert Morinjuge de la Cour supérieure, à QuébecCommissaire dès le Joseph-Ubalde Beaudrygreffier de la Cour d'appelSecrétaire dès le Commissaire dès le , remplaçant MorinThomas Kennedy RamsayAvocat à MontréalSecrétaire dès le Thomas McCordAvocat à MontréalSecrétaire dès le , remplaçant RamsayLouis-Siméon MorinAvocat à Montréal, ancien Solliciteur général du Bas-CanadaSecrétaire dès le , remplaçant Beaudry
Il est adopté le 29 Vict., c. 41, (1865), et entre en vigueur le . Depuis le , il est remplacé par le Code civil du QuébecCode civil du Québec (Lois du Québec, 1991, chapitre 64) (les quelques matières de compétences fédérales demeureront toutefois en vigueur jusqu'à leur en abrogation le ).
Plan
Le plan du Code comprend quatre livres : Des personnes (dont onze titres), Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications (dont cinq titres), Des obligations (dont vingt titres), et Lois commerciales (dont six titres).
Les dispositions du Code se tirent de plusieurs sourcesThe Encyclopedia of Canada 1948 : le Code civil des Français de 1804 le Code civil de Louisiane de 1825 les écrits de Robert-Joseph Pothier les écrits contemporains sur le Code de 1804 le mouvement américain du Field Code de 1850 le Code civil du Canton de Vaud de 1819
Pour traduire en anglais beaucoup de termes à l'origine du droit français, les commissaires emploient souvent celles du droit écossais.
En 1897, les dispositions du Titre du Livre du Code (« De l'emprisonnement en matières civiles ») sont transférés au Code de procédure civile.
Innovations du Code thumb|200px|right|Thomas-Jean-Jacques Loranger La Commission utilisa le Code français pour encadrer le nouveau Code, mais il fallut le modifier (vu la situation au Bas-Canada) par :
la suppression des clauses nouvelles non en vigueur au Bas-Canada, et l'insertion du droit unique à la Province
La Commission proposa aussi 217 modifications au droit bas-canadien, dont la Législature adopte presque tout. Thomas-Jean-Jacques Loranger écrit en 1873, dans son Commentaire sur le Code Civil du Bas-Canada :
Le nouveau Code introduit de plusieurs réformes majeures dans le droit civil bas-canadien : le contrat d'aliénation rend maintenant l'acquéreur propriétaire de la chose par le seul consentement des partiesC.C.B.C. 1025 et 1027, étendus en vertu des articles 1472 et 777 les majeurs ne peuvent plus être restitués contre leurs contrats pour cause de lésion seulementC.C.B.C. 1012 lorsqu'une convention stipule une somme certain pour dommages-intérêts, cette somme seule est généralement accordée au créancierC.C.B.C. 1076
Il conserve cependant plusieurs principes qui sont abolis en France en vertu du Code de 1804 (par exemple, le fidéicommis). Le Code reflète aussi : la tradition conservatrice et rurale de la population francophone, et le libéralisme économique des élites anglophones concentrés à Montréal.
Le Code est ébauché principalement en français, mais tout le Livre IV et la plupart du Livre III sont écrits premièrement en anglais. Pour aider l'interprétation, l'article 2615 déclare :
Modifications importantes (1865-1980)