L’article 100 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de la présence des ministres fédéraux au sein des chambres.
L'alinéa premier date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — de l'article 88, alinéa 3. L'alinéa deux date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — de l'article 88, alinéa 4. Il a été révisé le .
Le texte
Le droit des ministres
L'alinéa premier dispose que les ministres fédéraux peuvent demander à entrer dans chacune des chambres fédérales pour s'y expliquer. Les chambres ne peuvent le refuser.
Le droit des chambres
L'alinéa deux est un garant de la démocratie en Belgique. Il est un des outils qui permet au Parlement fédéral de contrôler le gouvernement fédéral : il indique que chaque membre du gouvernement est tenu de répondre aux questions des députés ainsi qu'à celles des sénateurs dans les matières bicaméralesVisées aux articles 77 et 78 de la Constitution. En ce qui concerne les matières monocaméralesVisées à l'article 74 de la Constitution, les ministres peuvent refuser l'invitation du Sénat.
Notes et références
Voir aussi
Constitution de la Belgique
Liens externes
Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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