En France, le contrôle fiscal des comptabilités informatisées (en abrégé, CFCI) est l'activité principale des brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI), les brigades de contrôle fiscal de la direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI) dépendant de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Cadre légal

Ce contrôle s'insère dans les vérifications de comptabilité qui composent le contrôle fiscal en France sur la base de l'article L. 13 du LPF et de l'article 54 du CGI, le quatrième alinéa de l'article L. 13 indiquant que

Le CFCI s'engage par un avis de passage complétant l'avis de vérification (LPF L. 47) et venant éventuellement prolonger la durée de la vérification, sous conditions (LPF L. 52).

Le CFCI s'appuie sur les dispositions concernant la conservation des documents (LPF L. 102 B, et L. 102 C le cas échéant) selon les délais de prescriptions de chaque impôt (LPF L. 169).

Il fait principalement intervenir l'article L. II du LPF relatif aux demandes de traitements, contraignantes mais dont l'option de réalisation est laissée au choix du contribuable vérifié. La sanction de non-réalisation d'un traitement est l'évaluation d'office (LPF L. 74).

Cet article L. II indique que :

Note : la partie I de l'article L. (LPF L. -I) n'est pas relative au CFCI mais couvre la présentation de comptabilité via la fourniture du fichier permanent des écritures comptables (voir AltoWeb).

Certains détails techniques de transmission des données et résultats des traitements sont réglementés par l'article A -1 du LPF.

Lorsque les traitements emportent des conséquences fiscales, cela est mentionné dans la proposition de rectifications (LPF art. L. 57) ainsi qu'en cas d'usage d'une demande de régularisation (LPF art. L. 62)

L'ensemble du CFCI est régi par deux bulletins officiels des impôts (BOI) : 13-L-1-06 et 13-L-2-08 ; les dispositions ci-dessus sont applicables pour les contrôles engagés depuis le et ont fait l'objet de multiples commentaires"Contrôle fiscal informatisé : une réforme en trompe-l'œil", M. Seguin et Mmes Lièvre-Gravereaux et Seror, avocats de Taj / Deloitte Touche Tohmatsu, in "les nouvelles fiscales", n°1001, mai 2008le Lamy fiscal 2008, § 8152 et suivants.

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Comptabilité

Liens externes

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