En droit français, le décret-loi était un acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. C'est l'une des deux variantes de la procédure législative déléguée.
Le décret-loi était, en France, sous la et sous la République, une extension exceptionnelle du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif, permise par une loi d'habilitation votée par le Parlement.
Histoire
En France, il existe deux, voire trois catégories de décrets-lois.
La première catégorie de décrets-lois correspond aux actes pris par des gouvernements provisoires. Il s'agit : Des actes pris par le gouvernement provisoire du , date de la proclamation de la République, au , date de la première réunion de l'Assemblée nationale constituante, Des actes pris par Louis-Napoléon Bonaparte du coup d'État du au , date de l'entrée en vigueur de la Constitution du , Des actes pris par le gouvernement de la Défense nationale du , date de la proclamation de la République, au , date de la première réunion, à Bordeaux, de l'Assemblée nationale.
La deuxième catégorie de décrets-lois correspond aux décrets pris sur habilitation législative.
La troisième catégorie de décret-lois correspond aux décrets pris dans des matières relevant du domaine du règlement, en vertu d'une extension de celui-ci.
La pratique des décrets-lois est inaugurée pendant la Première Guerre mondiale. En , une loi du accorde au gouvernement Poincaré la faculté de procéder par décrets-lois afin de réaliser des économies. Dans les dernières années de la , le recours aux décrets-lois devient fréquent. Les gouvernements suivants sont autorisés à agir par voie de décrets-lois : en , le gouvernement Chautemps II par la loi du ; en , le gouvernement Doumergue II par la loi du ; en , le gouvernement Laval IV par la loi du ; en , le gouvernement Chautemps III par la loi du ; en -, au gouvernement Daladier III par les lois des et puis celle du . Enfin, avec la loi du , les décrets-lois deviennent le procédé normal de gouvernement du pays pendant la Seconde Guerre mondiale. Entre le et le , sur 76 mois, la France a été 31 mois et demi sous le régime des décrets-lois ; et, entre le et le , 22 mois et demi sur 36.
Sous la , l' de la Constitution du interdit le recours aux décrets-lois. Mais, les règles juridiques établies le cédant aux habitudes parlementaires, la plupart des gouvernements qui se succédèrent au pouvoir après 1953 recoururent, notamment par la pratique de la loi-cadre, au système des décrets-lois, interdit pourtant par la Constitution. Sous la Ve République, l'institution des ordonnances, prévues et réglementées par l'article 38 de la Constitution, correspond à l'ancienne pratique des décrets-lois. Le gouvernement peut ainsi, « pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Mais alors que les décrets, intervenant dans des matières qui ne sont pas législatives, peuvent toujours être attaqués au contentieux, les ordonnances (comme jadis les décrets-lois), édictées par l'autorité administrative dans le domaine de la loi, ne sont plus, une fois ratifiées par le Parlement, susceptibles de recours. Avant ratification, le Conseil d'État considère, selon une jurisprudence constante depuis 1907, que les actes pris par le gouvernement en vertu d'une délégation législative restent des actes administratifs soumis au contrôle contentieux du juge administratif.
Il n'existe plus sous la . Il a été remplacé par la procédure d'ordonnance régie par l'article 38 de la Constitution de 1958. À l'inverse des décrets-lois, les ordonnances législatives nécessitent l'approbation a posteriori du Parlement avant d'être intégrées dans le corpus législatif.
Sous la République
Le Parlement a délégué au gouvernement de la République sa compétence dans un domaine qui relève de la loi et qui, normalement, appartient au Parlement.
La pratique des décrets-lois était régulièrement utilisée sous la République pour éviter la chute du gouvernement. La Chambre des Députés ou le Sénat pouvaient chacun de leur côté renverser librement le gouvernement par un vote de défiance. Or il était important que cette pratique de transfert des pouvoirs du législatif à l’exécutif s’opère au mieux afin de ne pas avoir à renverser sans cesse le gouvernement en place sous la République, donnant donc une certaine stabilité au régime. Cela n’a pas empêché la République d’être très instable ministériellement parlant.
Sous la Dès la Libération, les constituants (première et deuxième assemblée) et des juristes (Marcel Prévot et Marcel Waline) dénoncent les décrets-lois comme la confusion des pouvoirs. La Constitution de la IV République les prohibent à l'article 13 : .
La pratique pourtant illégale et honnie des décrets-lois réapparaît sous des formes modifiées afin de rendre plus efficient le gouvernement du pays, dès le budget de 1946. Les lois d'habilitation se multiplient. L'Assemblée tente de résoudre le problème avec la loi du pour le redressement économique qui consacre le pouvoir réglementaire avec une délimitation. La situation reste complexe et la loi est brisée par l'arrêt Ville de Lyon du rendu par le conseil d'État (le législateur peut toujours revenir sur les matières dont il s'est dessaisi).
Ainsi, le gouvernement requiert l'avis du Conseil d'État sur une possibilité constitutionnelle de demander des habilitations. Le Conseil d'État se prononce en faveur dans son avis du , si bien que .
La délégation de compétence prend plusieurs formes distinctes.
Les vrais décrets-lois finirent néanmoins par réapparaître. Des lois d'habilitation furent votées par le Parlement, comme celles du et du (pour les gouvernements Joseph Laniel et Pierre Mendès France respectivement). On retrouve les caractéristiques des lois d'habilitation de la République : délégation limitée dans le temps, décrets entrant en vigueur immédiatement, et ratification ultérieure du Parlement. Toutefois le domaine de la délégation est plus précis, et cette dernière est attachée au gouvernement qui en a été doté : si le gouvernement tombe la loi d'habilitation n'est plus valable pour son successeur.
Ces délégations de compétence avaient des avantages : elles permettaient de décharger le Parlement, souvent encombré, et elles limitaient les occasions offertes à l'Assemblée nationale de faire tomber un gouvernement sur un vote de défiance.
Décrets-lois transitoires au début de la
Une disposition transitoire de la Constitution de 1958 d'origine (abrogée par la loi constitutionnelle 95-880 du , publiée au du ) prévoyait l'usage d'« ordonnances ayant force de loi » pendant une courte période afin d'assurer la transition entre les régimes des IVe et Ve Républiques.
Ces ordonnances extraordinaires, qui n'avaient pas besoin de ratification parlementaire, se comportaient comme des décrets-lois et ont donc pu être nommées comme telles dans la doctrine (par exemple la citation de CE Sect 12 févr. 1960, Société Éky, dans le point 1 du commentaire d'Ingénieurs Conseils dans le GAJA Dalloz édition, opère une telle confusion linguistique).
Notes et références
Notes
Références
Voir aussi
Documents officiels , dans , , du , partie officielle, lois, texte , , – , . , dans , , du , partie officielle, lois, texte , , . , dans , , du , partie officielle, lois, texte , , – , . , dans , , du , partie officielle, lois, texte , , – , . , dans , , du , partie officielle, lois, texte , , – , . , dans , , des , et , partie officielle, lois, texte unique, , . , dans , , du , lois, texte , , . , dans , , du , lois, texte , , . , dans , , du , lois, texte , , . , dans , , du , lois, texte , , . , dans , , du , lois, texte , , .
Bibliographie . . . . . . . . . . .
Articles connexes Hiérarchie des normes en droit français Droit positif Décrets Mandel
Liens externes , dans la neuvième édition du Dictionnaire de l'Académie française, en signe sur le site du Centre national de ressources textuelles et lexicales. , dans le Trésor de la langue française informatisé, en ligne sur le site du Centre national de ressources textuelles et lexicales. , dans le Dictionnaire de français, en ligne sur le site des éditions Larousse. La Constitution de 1958 dans sa version d'origine
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