En France, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative regroupant plusieurs communes afin d'exercer certaines de leurs compétences en commun. Il s'agit de la forme la plus aboutie d'intercommunalité. Elle est régie par la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales.
Il existe deux types d'EPCI. D'une part, les EPCI à fiscalité propre, que sont les (les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes, Aix-Marseille et le Grand Paris), sont des établissements dits « de projet » qui exercent des compétences obligatoires fixées par la loi et des compétences facultatives confiées par les communes, dans le cadre d'un « projet de territoire ». D'autre part, les EPCI sans fiscalité propre, appelés syndicats intercommunaux, sont créés spécifiquement dans le but d'exercer certaines compétences, et sont pour cette raison des établissements dits « techniques ».
Héritières des districts, des communautés de villes et des syndicats d'agglomération nouvelle, qui sont d'anciennes formes de collaboration intercommunale, les EPCI contemporains se sont particulièrement développés depuis la loi Chevènement en 1999.
Les EPCI peuvent eux-mêmes collaborer au sein de pôles métropolitains et de pôles d'équilibre territorial et rural, qui sont d'autres formes d'intercommunalités ayant un statut de syndicat mixte.
Aujourd'hui, en principe, chaque commune doit appartenir à un EPCI à fiscalité propre, en vertu de la réforme territoriale du et de la loi NOTRe de 2015, à l'exception des îles monocommunales, bénéficiant d’une dérogation législative : L'Île-d'Yeu, Île-de-Bréhat, Île-de-Sein et Ouessant.
Types On peut distinguer deux catégories d'EPCI : celles à fiscalité propre et celles sans fiscalité propre.
EPCI à fiscalité propre Ces structures intercommunales disposent du droit de prélever l'impôt, sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, ou, dans certains cas, à la place des communes (exemple de la taxe professionnelle unique, supprimée en 2010). En pratique, cela veut dire que les EPCI votent les taux d'imposition qu'ils veulent voir appliqués, dans le respect des dispositions légales.
Depuis la réforme des collectivités territoriales de 2010, les catégories d'EPCI à fiscalité propre sont, par tailles et niveaux d’intégration croissants, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles.
Certaines formes d'EPCI ont été supprimées après la loi Chevènement en 1999 : les « communautés de villes » et les « districts ». Les structures intéressées se sont généralement transformées en communautés de communes ou d'agglomération. Depuis le , en application de la loi NOTRe, les derniers syndicats d'agglomération nouvelle ont disparu, transformés en communautés d'agglomération (ou pour Ouest Provence, en territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) ; cette catégorie d'intercommunalité n'a été cependant supprimée qu'au Article 44 de la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, voir du 7 août 2015, légifrance. Consulté le 9 août 2015..
Le statut de communauté d'agglomération nouvelle, jamais utilisé, a disparu avec la loi de réforme des collectivités territoriales en 2010.
EPCI sans fiscalité propre Parmi eux : les syndicats intercommunaux dans deux catégories : les SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique) les SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple) groupant dans la même entité plusieurs vocations. Les syndicats mixtes Leurs ressources proviennent essentiellement des cotisations versées par les communes membres.
Un syndicat peut être fiscalisé. Dans ce cas, il percevra une fiscalité additionnelle à celle des communes pour les quatre impôts locauxTaxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe professionnelle.. Contrairement aux diverses communautés dotées d'une fiscalité propre, un syndicat ne peut voter ses taux d'imposition ; il ne vote qu'un produit fiscal attendu, l'administration fiscale déterminant en conséquence les taux à appliquer pour obtenir ce produit.
Les syndicats intercommunaux (les SIVU et SIVOM) sont peu à peu dissous au sein des EPCI à fiscalité propre, afin de réaliser des économies d'échelle.
Des syndicats intercommunaux n'existaient en fait que pour des coopérations entre communes non membres des mêmes EPCI à fiscalité propre, dans des domaines où leur propre EPCI ne pouvait pas assurer un service (par exemple le traitement des ordures ménagères ou le ramassage scolaire), et ces syndicats ne regroupaient pas toutes les communes des EPCI concernés. Toutes les communes du même EPCI à fiscalité propre sont aujourd'hui incitées à se montrer solidaires, et si l'EPCI ne peut pas assurer seul un service pour toutes ses communes, il adhérera à un syndicat mixte dans lequel toutes les communes de tous les EPCI membres seront solidaires. Les syndicats mixtes (et à plus grande échelle les nouveaux pôles métropolitains) vont gérer par exemple des services et infrastructures couvrant des zones beaucoup plus étendues que les seules communes d'un syndicat intercommunal ou EPCI (par exemple un parc naturel régional, un grand port ou un aéroport, un système de transport public longue distance, un parc commun de logements sociaux, une université, ou encore une usine de recyclage spécialisé), et où participent plusieurs EPCI, le département, la région ou des agences nationales.
Les autres syndicats intercommunaux restant au sein d'un EPCI ne servent que pour assurer des services non obligatoires qui ne concernent pas toutes les communes membres et qui ne nécessitent pas de coopération avec d'autres EPCI ou collectivités hors de l'EPCI, ni la solidarité de toutes les communes membres. Ils peuvent exister par exemple pour gérer un équipement commun partagé entre deux communes voisines mais non géré directement par l'EPCI, tel qu'un stade ou un centre culturel, une station d'épuration ou un centre de recyclage, ou encore un restaurant scolaire ; ils ont alors le plus souvent une vocation unique (SIVU) liée à cet équipement : ils subsistent tant que cette vocation n'a pas été transférée à l'EPCI à fiscalité propre (après acceptation par les autres communes de la prendre en charge solidairement).
Création La création d'un EPCI se déroule en 3 étapes successivesSource DGCL.. Elle est prévue par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le préfet tenant un rôle important dans le processus. Définition du périmètre de l'EPCI. Il s'agit d'une demande de communes souhaitant s'associer ou d'un projet proposé par le représentant de l'État lui-même. Il peut, dans ce cas et au titre de l'intérêt général, imposer le rattachement de communes n'ayant pas exprimé le souhait de participer à cette créationCf. arrêt Conseil d’État, 2 octobre 1996, communes de Bourg-Charente, Gondeville et Mainxe.. Si la création est à son initiative, il doit aussi consulter la commission départementale de coopération intercommunale. Consultation des communes concernées. Dans un délai de trois mois, les communes concernées doivent donner leur avis, par un vote, sur le projet, le périmètre et les futurs statuts. Une majorité qualifiée doit se dégager lors du vote. Cette majorité doit représenter les deux tiers des communes, représentant la moitié de la population totale, ou bien la moitié des communes regroupant les deux tiers de la population. De plus, cette majorité doit comprendre les communes comptant plus du quart de la population totale pour les communautés de communes et, dans le cas d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine, plus du quart de la population de la commune la plus importante de l'EPCI. Le préfet publie l'arrêté de création constatant la naissance de l'EPCI.
Organisation Les EPCI sont administrés par un conseil délibérant dont les membres sont issus de chacune des communes membres.
Ils sont présidés par le président du conseil délibérant, qui, outre son rôle de préparation et d'exécution des délibérations du conseil, est doté de pouvoirs propres. Le président est assisté d'un bureau, composé essentiellement des vice-présidents, qui peut recevoir certaines délégations du conseil délibérant.
Conseil délibérant Le conseil de l'EPCI est appelé, selon le statut de l'organisme concerné, comité syndical, conseil communautaire ou conseil métropolitain. Chaque commune membre est nécessairement représentée dans ce conseil.
Composition du conseil
Depuis les élections municipales de 2014, les membres des conseils communautaires et métropolitains sont élus, en application des lois du et du 17 mai 2013Loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral., lors des élections municipales pour les communes de plus de 1000 habitants, et, pour les communes plus petites, désignés dans l'ordre du tableau. Auparavant, ils étaient élus par le conseil municipal dont ils émanaient au scrutin majoritaire, et en respectant la répartition entre les communes fixée par les statuts de l'intercommunalité.
Désormais, cette répartition est fixée dans les EPCI à fiscalité propre conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 III à V du Code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire en répartissant le nombre de membres entre les communes principalement à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, mais avec de nombreux correctifs destinés à assurer que chaque commune dispose au moins d'un siège, quelle que soit sa population, et que la commune la plus importante ne dispose pas de la majorité absolue des siègesArticle du Code général des collectivités territoriales..
Pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, avant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre de conseillers communautaires et la répartition de leurs sièges entre les communes membres est revu par arrêté préfectoral, afin de tenir compte de l'évolution de leurs populations respectives durant la mandature arrivant à termeIII à VII de l', sur Légifrance. .
En ce qui concerne les syndicats de communes, leur comité syndical est constitué de deux représentants par communes, élus par chaque conseil municipal, et ce quelles que soient les populations des communes membres. Il suffit d'être inscrit sur les listes électorales de la commune et de ne pas être frappé d'incompatibilité pour pouvoir être élu au comité syndical, sur Légifrance.
Élections des membres
À compter des élections municipales de 2014, les conseillers des EPCI sont élus de manière différenciée.
EPCI sans fiscalité propre Les représentants des EPCI sans fiscalité propre demeurent élus par les conseils municipaux des communes membres.
EPCI à fiscalité propre Le mode de scrutin diffère en fonction de la taille de la commune : Les représentants des communes de et plus dans les communautés et métropoles sont élus au scrutin direct dans le cadre des élections municipales, le bulletin de vote de chaque liste comprenant, dans sa partie gauche, la liste des candidats au conseil municipal, et, dans sa partie droite, la liste des candidats au conseil communautaireArticle du Code électoral.. Des règles complexes encadrent l'élaboration des listes des candidats aux fonctions de conseiller communautaire afin que tous les élus soient bien également conseillers municipaux et de garantir le respect de la parité :