Un gouvernement d’affaires courantes est, dans le système politique belge, un gouvernement qui exerce le pouvoir, de façon réduite, avec des compétences limitéesVocabulaire politique, affaires courantes, sur Crisp.be.. Ce cas peut se produire dans plusieurs situations : lorsque le gouvernement a perdu la confiance de la chambre des représentants, lorsque les chambres du Parlement fédéral belge sont dissoutes, lorsque le gouvernement est démissionnaire ou dans l’attente d’un nouveau gouvernement après des électionsMichel Pâques, Droit public élémentaire en quinze leçons, Larcier, 2005, .. Ce variant de gouvernement est donc souvent un type de gouvernement intérimaire.
Un gouvernement démissionnaire en affaires courantes
Un chef de gouvernement peut présenter sa démission au roi en raison d’une crise politique ou à la suite d’élections. Lorsque le roi, par un communiqué, accepte officieusement la démission du gouvernement, il le charge en même temps d’expédier les affaires courantesMarc Uyttendaele, La coutume constitutionnelle dans le droit public belge contemporain, in Recueils de la Société Jean Bodin pour l’histoire comparative des institutions , La Coutume, De Boeck Université, 1989, . Cf , .Communiqué du Palais royal, envoyé le 26 avril 2010, lors de la démission du : . (La Belgique paralysée par la crise, rédaction en ligne, Le Soir, 26 avril 2010).. Ce gouvernement démissionnaire continue donc de gérer les affaires courantes en attendant un nouveau gouvernement qui lui, sera dit de plein exercice, ou de plein pouvoirLes pouvoirs élargis de posent question, J.C., avec M. Khelfat, RTBF, 3 février 2011.Un budget en affaires courantes ? Polémique en vue, Véronique Lamquin, Le Soir, 2 février 2011..
Le fait qu’un gouvernement démissionnaire puisse exercer une partie du pouvoir s’explique par le caractère juridiquement officieux de cette démission. D’après le juriste Christian Behrendt, le droit constitutionnel belge distingue la démission officieuse du Premier ministre, annoncée par un communiqué du Palais royal, de la démission officielle, signifiée par un arrêté royal publié au Moniteur belge. Seule la seconde a une valeur juridique et met véritablement fin aux fonctions du gouvernementUn arrêté royal pour sortir de la crise, C. Le, site la Libre Belgique, 29 janvier 2011..
La notion d'affaires courantes
Les affaires courantes désignent les décisions quotidiennes du gouvernement qui sont nécessaires au fonctionnement ininterrompu du service publicConseil d’État, arrêt du 14 juillet 1975, .Les affaires courantes sont les « affaires qui relèvent de la gestion quotidienne de l’État » (Conseil d’État, arrêt du 31 mai 1994, ).. Il s’agit, en attendant la fin des négociations pour la formation d’une nouvelle équipe gouvernementale, d’éviter une vacance totale du pouvoir exécutif.
Le contenu exact de ces affaires courantes n’a fait l’objet d’aucun texte de droit. L’action du gouvernement d’affaires courantes est donc, de fait, surtout délimitée par l’expérience politique traditionnelle de ce genre d’exercice et par le droit coutumier.
Pour le professeur de droit Francis Delpérée, les affaires courantes sont de trois types : les affaires banales, usuelles, permettant à l’État de fonctionner ; les affaires en cours, déjà bien entamées lorsque le gouvernement était de plein exercice et qui doivent être finalisées ; les affaires urgentes, qui doivent impérativement être traitées pour éviter de faire courir .
Le gouvernement d’affaires courantes ne peut normalement pas prendre d’initiatives politiques importantes sur les dossiers qui ont pu provoquer des difficultés avant sa démission. Sont notamment exclues les décisions qui pourraient ensuite engager durablement la ligne politique du futur gouvernement. Ainsi, d’après les constitutionnalistes Francis Delpérée et Christian Behrendt, si un gouvernement en affaires courantes peut préparer un budget annuel, celui-ci ne devrait être déposé pour adoption au Parlement que par un gouvernement de plein pouvoir. Une des raisons de cette limitation du pouvoir exécutif à la gestion des affaires courantes est qu’un gouvernement déjà démissionnaire n’encourt pas de sanctions de la part de la chambre des représentants. Pour Christian Behrendt, Selon lui, accorder à un tel gouvernement des pouvoirs importants représenterait donc un danger pour le parlementarismeUn budget en affaires courantes : attention danger ! Christian Laporte, Libre Belgique, 4 février 2011..
Parallèlement, le Parlement est lui aussi limité dans son action tant qu’un nouveau gouvernement n’a pas été formé.
Un caractère d’urgence peut cependant justifier le dépôt de projet à la chambre des représentants par un gouvernement en affaires courantes. Le facteur temporel peut en effet modifier l’interprétation des compétences légitimes du gouvernement d’affaires courantes. Pour Francis Delpérée, Interview de Francis Delpérée dans l’émission Matin première, -, La Première (radio belge), 8 février 2011 (Lien audio)..
Dans l'histoire politique belge
Dans l’histoire politique belge, il est arrivé à plusieurs reprises, qu’en raison de difficultés pour former une nouvelle coalition gouvernementale, le gouvernement d’affaires courantes reste de nombreux mois au pouvoir. Ces gouvernements, en théorie sans grandes compétences, furent dès lors parfois amenés à prendre des décisions d’importance. Les traités européens de Masstricht (1992) et de Lisbonne (2007) furent ainsi signés, pour la Belgique, par des membres de gouvernements d’affaires courantes. Et une équipe gouvernementale démissionnaire assuma en 2010 la présidence du Conseil de l'Union européenne.
En 1978-1979, le gouvernement prête serment au bout de 106 jours de discussion. Le gouvernement démissionnaire en affaires courantes pendant ces négociations était le gouvernement .
Après les élections de 1987, c’est le gouvernement qui gère les affaires courantes. Le gouvernement est finalement formé au terme de de négociationsL’équipe Verhofstadt-Reynders, V.d.W. et M. Bu., Site La Libre Belgique, 20 décembre 2007.La Belgique n’a jamais vécu aussi longtemps sans gouvernement, Pierre Bouillon, Le Soir en Ligne, 24 décembre 2010..
Le , au lendemain des élections fédérales, le gouvernement passe en affaires courantes jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement soit formé. Le , au bout d’une période de , le gouvernement prête sermentLe précédent de Maastricht, Christian Franck, Le Soir, 7 novembre 2007, .. Cette période d’affaires courantes est pourtant marquée par des décisions importantes. Ainsi, le gouvernement participa activement, les 9 et , au Conseil européen où le traité de Maastricht fut finalisé. Le même gouvernement signa, avec Mark Eyskens, ministre des Affaires étrangères, et Philippe Maystadt, ministre des Finances, ce traité le .
En 2007, en raison de la durée des négociations pour un accord institutionnel entre les partis vainqueurs des élections du 10 juin, le gouvernement reste en affaires courantes pendant sept mois. Durant cette période, ce gouvernement Verhofstadt signe le traité de Lisbonne ensuite ratifié par le parlementLes chantiers urgents de « bis », V.R., Site La Libre Belgique, 5 décembre 2007.. De plus, ses membres représentent la Belgique aux délibérations du Conseil de l’Union européenne et du Conseil de sécurité des Nations unies. En , la nécessité de prendre des mesures économiques urgentes pour le pays entraîne les différents partis à faire un compromis provisoire. Un gouvernement de plein exercice, , prête serment le , après les élections. Guy Verhofstadt s’engage toutefois à se retirer trois mois plus tard, lorsque les négociations de fond entre les partis vainqueurs des élections seront terminées. Ce sera alors le gouvernement qui le remplacera.
Pendant la Crise politique belge de 2010-2011, c’est le gouvernement qui veille pendant 541 jours à la gestion des affaires courantesL’informateur royal consulte, le pays tourne en rond, Philippe Walkowiak, RTBF.be, 8 février 2011.V. R. La crise de tous les records, lalibre.be, 06/12/2011. Yves Leterme et ses ministres, qui ont démissionné fin , assurent toutefois, de juillet à , la Présidence du Conseil de l’Union européenne. Ce gouvernement est aussi chargé d’établir le budget 2011 de l’État et décide, avec l’aval du Parlement fédéral belge, de la participation de la Belgique à la coalition internationale qui intervient militairement dans la révolte libyenne de 2011La Belgique égale le record de l’Irak, Véronique Lamquin, Le Soir.be, 29 mars 2011.. Il soumet à la commission européenne son programme de stabilité et développe une proposition de médiation sur l’Accord InterprofessionnelDe De Wever informateur à Di Rupo formateur, un an de crise, Le Vif.be, avec Belga, 8 juin 2011.. Après la rupture de la coalition suédoise en , le gouvernement Michel II assume la direction du pays en affaires courantes pendant . Quand Charles Michel est désigné président du Conseil européen, il cède le pouvoir à Sophie Wilmès, qui constitue donc directement un gouvernement d'affaires courantes en . Le gouvernement Wilmès I est remplacé au bout de par le gouvernement Wilmès II, disposant des pleins pouvoirs pour la gestion de la pandémie de Covid-19 en Belgique mais qui reste en affaires courantes pour le reste. Le , un gouvernement de plein exercice est finalement installé.
Débats autour de cette notion en 2011
Le budget 2011 confié au gouvernement Leterme
En 2010-2011, la longueur inédite de la crise politique et la nécessité de prendre des décisions urgentes pour l’avenir du pays, créent des tensions sur la définition même des affaires courantes. Le gouvernement d’Yves Leterme assure pendant six mois la Présidence du Conseil de l’Union européenne de juillet à . C’est la première fois qu’une mission de cette importance est assumée par un gouvernement en affaires courantes. De plus, en , le roi demande à Yves Leterme de déposer le budget 2011 au parlement en vue de son adoptionReynders reçoit carte blanche M. Co., V.d.W. et M. Bu. Site La Libre Belgique, 3 février 2011.. Le roi demande également au gouvernement d’affaires courantes que des dispositions soient prises ainsi que Communiqué envoyé le mercredi 2 février 2011 par le Palais royal : (Reynders reçoit carte blanche M. Co., V.d.W. et M. Bu. Site La Libre Belgique, 3 février 2011)..
Yves Leterme accueille favorablement cette demande, en raison de la conjoncture économique. Il estime que dans les années 1970-1980, alors qu’il y avait aussi une crise institutionnelle et des difficultés économiques, les gouvernements ont trop laissé s’accroître le déficit de l’État. . Il présentera donc un budget à la chambre des représentants, celle-ci restant libre de l’approuver ou non. Pour Yves Leterme, il est aussi essentiel qu’un gouvernement de plein exercice soit rapidement mis en place, les pouvoirs du gouvernement actuel étant trop réduits : Pour Leterme, le budget fait partie des affaires courantes, Le Vif avec Belga, 4 février 2011, sur le site actualites-des-journaux.com.
Réactions de constitutionnalistes belges
Certains constitutionnalistes comme Christian Behrendt, n’approuvent pas ce communiqué du palais royal, estimant que ces responsabilités inédites pour un tel gouvernement représentent un précédent dangereux pour l’exercice de la démocratie. Pour Christian Behrendt, la présentation du budget à la chambre des représentants ne peut revenir à un gouvernement d’affaires courantes : . Pour lui, il faut aussi éviter de donner trop de responsabilités à un gouvernement démissionnaire car ses décisions ne sont pas soumises au même contrôle de la part de la chambre des représentants que celles d’un gouvernement de plein exercice.
Hugues Dumont, constitutionnaliste à l'université Saint-Louis - Bruxelles, estime pour sa part que le projet de loi budgétaire pour 2011 peut être justifié par la notion d’urgence : .