En droit de la preuve canadien et québécois, une déclaration extrajudiciaire est une déclaration faite en dehors de l'instance dont la recevabilité en preuve est soumise à diverses règles juridiques.

Droit pénal canadien En général, la prohibition du ouï-dire gouverne l'admissibilité des déclarations extrajudiciaires. Mais il s'agit d'une règle avec de nombreuses exceptions.

Déclaration extrajudiciaire de l'accusé Les déclarations extrajudiciaires de l'accusé peuvent être incriminantes ou disculpatoires.

Déclaration disculpatoire Si la déclaration disculpatoire (ou déclaration justificative) provient de l'accusé lui-même ou par l'intermédiaire d'un proche, elle ne sera généralement pas admissible en raison de la prohibition de la preuve préconstituée, puisqu'il s'agit d'une déclaration intéresséeR. c. Evans, 2 R.C.S. Il existe une exception lorsque la déclaration révèle l'état d'esprit de la personne, les émotions ou l'état physique d'une personne, d'après l'arrêt R. c. Simpson 1 RCS 3. En outre, si la déclaration est spontanée ou contemporaine à l'arrestation de l'accusé, elle peut être utilisée pour montrer sa réaction à l'arrestation, d'après l'arrêt R. c. EdgarR. c. Edgar, 2010 ONCA 529.

Par ailleurs, une déclaration extrajudiciaire qui ne sert qu'à prouver que la déclaration a été faite est admissible quand elle a une certaine valeur probante, d'après l'arrêt R. c. O'Brien 1 R.C.S. 591 .

Déclaration incriminante Si la déclaration est incriminante, la déclaration extrajudiciaire de l'accusé au policier est admissible si elle est faite de manière libre et volontaire, d'après l'arrêt R. c. Hebert 2 R.C.S. 151. La déclaration extrajudiciaire incriminante au policier n'est pas de la res gestae. Afin de déposer une déclaration extrajudiciaire incriminante de l’accusé faite à des policiers, la poursuite devra faire un voir-dire qui est un mini-procès avec comme objectif de prouver que la déclaration a été faite par un esprit conscient, sans promesse ni menace. La preuve que la déclaration a été faite de la sorte doit être hors de tout doute raisonnable.

Une preuve prima facie que la déclaration provient de l'accusé est suffisante.

Les règles de la confession s'appliquent à la déclaration incriminante, c'est-à-dire le caractère libre, volontaire et conscient de la déclarationR. c. Spencer, 2007] 1 RCS 500. La défense doit soulever un doute quant au travail d'interrogatoire des policiers qui ont obtenu la confession. En cas de doute raisonnable, le juge ne va pas l'admettre en preuve.

Dans un voir-dire, le procureur de la défense peut attaquer au moyen de contre-interrogatoires des témoins de la poursuite l'admissibilité de la déclaration incriminante ou bien sous l'angle des règles de la confession, ou bien sous l'angle des droits constitutionnels de la Charte canadienne des droits et libertés, tels que le droit au silence de l'article 7 CCDLLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art. 7 <https://canlii.ca/t/q3x8> consulté le 2021-07-23 ou le droit à l'assistance d'un avocat et le droit d'être informé des motifs de son arrestation de l'article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. La contestation se fait en vertu d'une requête en exclusion de la preuve de l'art. 24 (2) CCDLLoi constitutionnelle de 1982 (R-U), constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11. Le fardeau de preuve à soulever pour une contestation fondée sur la Charte canadienne est la balance des probabilités, tandis que c'est le doute raisonnable pour la règle des confessions.

Les déclarations extrajudiciaires exclues en vertu du droit à l'avocat peuvent inclure les cas où un accusé confesse après qu'on lui ait imposé de parler sans qu'il puisse appeler un avocat. Il inclut aussi les cas où le policier a dénigré l'avocat de l'accusé pour le faire parler, d'après l'arrêt R. c. Burlingham1995 2 RCS. Et il peut s'agir d'un cas où les policiers ont interrogé l'accusé sans lui fournir un numéro téléphonique de l'aide juridiqueR. c. Brydges, 1 R.C.S. Si l'accusé confesse volontairement pendant qu'il tente de rejoindre son avocat, la déclaration est toutefois admissibleR. c. Smith, . La preuve de la renonciation du droit à l'avocat doit être claire, consciente et sans équivoque.

Lorsqu'une déclaration extrajudiciaire est exclue, elle est exclue de manière définitive, donc il n'est pas possible de poursuivre un contre-interrogatoire sur une déclaration exclue en interrogatoire principal.

Quant à la manière de recueillir la déclaration extrajudiciaire incriminante, le droit au silence est mis en balance avec le pouvoir des policiers de convaincre l'accusé de passer aux aveux, d'après l'arrêt R. c. Singh 3 RCS 405. Les policiers ne doivent pas abuser de l'utilisation d'agents banalisés. S'il s'agit seulement d'une écoute passive par un agent banalisé, alors la déclaration sera admissible. Mais si l'agent banalisé utilise des moyens déloyaux pour obtenir une confession comme dans l'arrêt Hebert précité, où un policier habillé en civil s'est fait passer pour un codétenu, la déclaration extrajudiciaire incriminante sera inadmissible.

Lors de l'enquête sur remise en liberté, cependant, il n'y a pas de véritables contraintes solides sur les déclarations extrajudiciaires, car l'objectif à cette étape de la procédure pénale est de recueillir des informations sur l'accusé. Il s'agit d'un stade de la procédure où la preuve est libre, sauf quant à interroger l'accusé sur l'infraction dont il est inculpéCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 518, <https://canlii.ca/t/ckjd#art518>, consulté le 2021-07-23.

À l'enquête préliminaire, la contestation de l'admissibilité d'une déclaration extrajudiciaire incriminante se fait seulement en vertu de la règle des confessions. Elle ne peut pas se faire en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés parce que le juge de l'enquête préliminaire n'a pas le pouvoir statutaire de sanctionner les violations de la Charte.

D'autre part, la preuve dérivée d'une déclaration extrajudiciaire inadmissible est inadmissible au procèsR. c. S. (R.J.) 1 RCS 451, mais elle est admissible à l'enquête préliminaire. La preuve dérivée d'une déclaration extrajudiciaire peut concerner par exemple une déclaration sur l'arme du crime ou le vêtement de la victime. Il serait possible de déposer l'arme ou le vêtement à l'enquête préliminaire même si la déclaration est inadmissible en vertu des règles de la confession, mais pas au procès.

Déclaration extrajudiciaire d'un tiers Un tiers doit en règle générale témoigner au procès pour que sa déclaration puisse valoir quant au fond, sinon il s'agit de ouï-dire. On ne peut pas faire parler le tiers par la bouche d'une autre personne, sauf s'il s'agit seulement d'établir qu'une déclaration a été faite.

On ne peut pas non plus en règle générale déposer des déclarations écrites de témoins ordinaires, sauf dans un cas de ouï-dire raisonné où le témoin n'est pas disponible. Il s'agit alors d'établir la nécessité et la fiabilité de la déclaration écrite.

Le Code criminel prévoit à l'article 715 C.crCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 715, <https://canlii.ca/t/ckjd#art715>, consulté le 2021-07-23. une exception concernant la lecture de la preuve recueillie des témoins qui ont rendu un témoignage dans un procès antérieur sur la même inculpation ou qui a témoigné au cours d'un examen de l’inculpation contre l’accusé ou lors de l’enquête préliminaire sur l’inculpation. La preuve par témoignage peut être lue s'ils refusent de prêter serment ou de témoigner ou s'ils sont morts, aliénés, trop malades pour témoigner ou absents du Canada.

Une preuve écrite par affidavit est admissible pour faire la preuve d'un bien volé, d'après l'art. 657.1 C.crCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 657.1, <https://canlii.ca/t/ckjd#art657.1>, consulté le 2021-07-23.

Si une victime décède avant de pouvoir témoigner, la règle de common law de la déclaration ante mortem permet de mettre en preuve la déclaration de la victime peu de temps avant sa mort concernant les circonstances de son décès.

Un tiers peut relater les paroles émotives qu'une victime a prononcées avant de décéder, car il s'agit d'un cas de res gestae. En vertu de la règle res gestae, il n'est pas nécessaire de faire témoigner le répartiteur de services d'urgence dans la majorité des cas, car les appels 911 sont généralement faits sous le coup de l'émotion et sont contemporains aux événements et leur contenu est présumé fiable pour cette raison.

Lors de l'enquête sur remise en liberté, il n'y a pas de véritables contraintes solides sur les déclarations extrajudiciaires, car l'objectif à cette étape de la procédure pénale est de recueillir des informations sur l'accusé. Il s'agit d'un stade de la procédure où la preuve est libre, sauf quant à interroger l'accusé sur l'infraction dont il est inculpé.

Lors de l'enquête préliminaire, le juge de paix peut permettre à la poursuite de déposer une déclaration antérieure de la victime pour valoir quant au fond de la déclaration en vertu de l'art. 540 (7) C.crCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 540, <https://canlii.ca/t/ckjd#art540>, consulté le 2021-07-23. Cela vise notamment des cas de violence conjugale où la victime a décidé de ne pas témoigner contre son conjoint.

Si un coaccusé fait une déclaration extrajudiciaire nuisible aux intérêts de l'accusé et que le procès est devant jury, le jury peut avoir de la difficulté à départager entre les coaccusés, et à ce moment la pratique est de faire une requête en procès séparé. Malgré tout, la déclaration extrajudiciaire ne vaut que pour la personne qui fait la déclaration.

Le témoignage de l'enfant à l'extérieur de la salle d'audience dans le cabinet du juge (art. 486.2 C.crCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 486.2, <https://canlii.ca/t/ckjd#art486.2>, consulté le 2021-07-23.) n'est pas une déclaration extrajudiciaire, car il s'agit d'un véritable témoignage.

Une déclaration extrajudiciaire d'un tiers peut être de nature incriminante pour lui. Il peut s'agir d'un cas où un tiers est en entrevue avec les policiers à propos de ses amis criminels ou de son conjoint criminel et qu'il mentionne spontanément aux policiers qu'il avait un intérêt dans l'affaire. À ce moment, s'il n'est pas en état d'arrestation ou détenu au moment où il fait la déclaration extrajudiciaire, il n'a pas de droit au silence et la déclaration sera admissible contre lui dans un procès ultérieur dans la mesure où elle était libre et volontaireR. c. Hicks, 1 R.C.S. 120.

Droit civil québécois En droit civil québécois, la déclaration extrajudiciaire est définie à l'article 2869 du Code civil du Québec Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 2869, <https://canlii.ca/t/1b6h#art2869>, consulté le 2021-07-23 : « La déclaration d’une personne qui ne témoigne pas à l’instance ou celle d’un témoin faite antérieurement à l’instance est admise à titre de témoignage si les parties y consentent; est aussi admise à titre de témoignage la déclaration qui respecte les exigences prévues par le présent chapitre ou par la loi ».

Donc il s'agit ou bien d'une déclaration faite par une personne qui ne témoigne pas, ou bien une déclaration faite par un témoin avant l'instance.

Il y a deux cas d'admissibilité de la déclaration extrajudiciaire : 1) quand les parties y consentent et 2) quand elle respecte les exigences du chapitre du Code civil sur les déclarations extrajudiciaires (articles 2869 à 2874 C.c.Q.) ou par la loi en général.

La force probante de la déclaration extrajudiciaire est laissée à l'appréciation du tribunal (art. 2845 C.c.Q.)Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 2845, <https://canlii.ca/t/1b6h#art2845>, consulté le 2021-07-23.