L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du signé à Port-Louis, tel que révisé le à Québec, cette organisation regroupe à ce jour africains et reste ouverte à tout État membre de l'Union africaine, voire à tout État non membre de l'Union africaine qui serait invité à y adhérer du commun accord des États membres.
Elle vise à combattre la chute des investissements en Afrique en proposant un cadre juridique commun dans le domaine économique et du droit des affaires.
Historique et buts
L'OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aigüe et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l'insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiées comme cause majeure de défiance des investisseurs. Vétusté, disparité et inaccessibilité des règles régissant les opérations économiques généraient l'insécurité juridique se traduisant par une incertitude sur la règle en vigueur, tandis que le dénuement des tribunaux, l'insuffisance du personnel judiciaire, la formation déficitaire de celui-ci en droit économique, les lenteurs judiciaires et des problèmes de déontologie constituaient le ferment d'une insécurité judiciaire se traduisant par une certaine imprévisibilité des décisions de justice. Afin d'y remédier, l'OHADA a reçu pour mission de rationaliser l'environnement juridique des entreprises afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, dans la perspective de stimuler l'investissement et de créer un nouveau pôle de développement en Afrique. Pour y parvenir, l'OHADA s'emploie à :
élaborer, pour ses États membres, un droit des affaires simple, moderne, harmonisé et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises ; ce droit commun est contenu dans des Actes uniformes qui, une fois adoptés, s'appliquent de façon identique dans l'ensemble des États membres ;
garantir que ce droit soit appliqué avec diligence, dans des conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques; cet objectif est réalisé par la sécurisation du règlement judiciaire des contentieux d'affaires et la promotion des modes alternatifs de règlement des différends.
Par l'ampleur du champ matériel couvert et la technique législative utilisée, l'OHADA apparaît comme l'une des expériences d'intégration juridique la plus aboutie.
Organisation
Cadre institutionnel Le Traité OHADA met en place cinq institutions :
la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernements (CCEG) est l'organe suprême de l'OHADA. Elle est présidée par le chef de l'État ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des ministres de la Justice et des Finances. Elle se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président, à son initiative ou à celle du tiers des États-parties, pour donner les impulsions et orientations nécessaires au processus d'harmonisation du droit des affaires ; le Conseil des Ministres (CM) comprend les ministres chargés de la Justice ainsi que les ministres des Finances de chaque État Partie. Organe délibératif et de décision, il se réunit au moins une fois par an. Le CM est, notamment, compétent pour adopter les « Actes uniformes », règles de droit matériel directement applicables dans chacun des États Parties ;
le Secrétariat Permanent (SP) est l'organe exécutif de l'OHADA. Il assiste le Conseil des Ministres et est chargé de la préparation du programme annuel d'harmonisation du droit des affaires ainsi que des projets d'Actes uniformes. Son siège se situe à Yaoundé (Cameroun), le Secrétariat Permanent est actuellement dirigé par le Professeur Emmanuel Sibidi Darankoum, qui représente officiellement l'OHADA ;
la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) a son siège à Abidjan. Composée de treize juges élus pour un mandat de sept ans non renouvelable, la CCJA assure l'interprétation et l'application communes du Traité, des Règlements pris pour son application et des Actes uniformes. Elle assure une triple fonction consultative (elle émet des avis sur toute question relative à l'interprétation du Traité et des actes de droit dérivé), judiciaire (elle se substitue aux Cours suprêmes nationales pour connaître seule, en dernier ressort, des pourvois dirigés contre les décisions nationales appelant l'application du droit OHADA) et arbitrale (elle abrite un centre d'arbitrage institutionnel dont le fonctionnement est régi par le Règlement d'arbitrage du ) ;
l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) ayant son siège à Porto-Novo, est un organe de formation, de perfectionnement et de recherche en droit OHADA et droit des affaires. Rattachée au Secrétariat Permanent qui en assure la tutelle, l'ERSUMA est actuellement dirigée par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE. États membres
+ Pays Date de ratification du Traité Date de dépôt des instruments Date d'entrée en vigueur 08.03.1995 10.03.1995 18.09.199506.03.199516.04.199518.09.1995 20.10.1995 04.10.1996 03.12.199620.10.199504.10.199603.12.199628.05.199718.05.199917.07.199929.09.199513.12.199511.02.199602.02.199804.02.199805.04.1998 05.05.1999 22.09.2000 21.11.200015.01.199426.12.199520.02.199616.04.199915.06.199913.08.199907.02.199523.03.199518.09.199505.06.199518.07.199518.09.199513.01.199513.01.199518.09.199527.06.201213.07.201212.09.2012 14.06.1995 14.06.1995 18.09.1995 13.04.1996 03.05.1996 02.07.1996 27.10.1995 20.11.1995 19.01.1996
Cadre juridique L'arsenal normatif de l'OHADA est, à ce jour, riche de 10 actes uniformes.
Les Actes uniformes contiennent des règles de droit matériel qui, une fois adoptées, s'appliquent à l'identique dans l'ensemble des États membres et l'emportent sur toute législation interne contraire, conformément à l'article 10 du Traité OHADA : ils disposent donc d'un effet direct similaire aux règlements de l'UE.
Les Actes uniformes sont préparés par le Secrétariat Permanent qui en communique le projet aux États membres pour recueillir leurs observations. Une fois celles-ci reçues et synthétisées, le Secrétariat Permanent met au point le projet d'Acte uniforme et le transmet pour avis à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, qui doit se prononcer dans un délai de 60 jours. Ensuite, le projet est inscrit pour adoption à l'ordre du jour de la prochaine session du Conseil des Ministres.
L'OHADA a déjà élaboré et mis en vigueur 10 Actes uniformes qui couvrent divers domaines de la vie économique : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, le droit des sociétés coopératives, le droit des sûretés, le droit des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution, le droit des procédures collectives d'apurement du passif, le droit comptable, le droit du transport des marchandises par route, le droit de l'arbitrage et le droit de la médiation.
Domaines juridiques
Droit des sûretés L’Acte uniforme du Acte uniforme relatif au droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 (Journal Officiel de l'OHADA n°1 du 01/10/1997, p.1), révisé le Acte uniforme révisé relatif au droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) (Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011) et portant organisation des sûretés (AUS) organise les sûretés, entendues comme affectation, au bénéfice d’un créancier, de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations. Il distingue ainsi : les sûretés personnelles, qui comprennent le cautionnement, la garantie et la contre garantie autonome ; les sûretés mobilières comprenant le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage, les nantissements et les privilèges ; les hypothèques, sûretés réelles immobilières.
La révision de 2010, qui abroge et remplace l’Acte uniforme initial de 1997, est entrée en vigueur le . L'acte modernise substantiellement le cadre juridique des garanties du crédit : l’éventail des garanties susceptibles d’être utilisées est élargi, le système d’information sur le crédit est modernisé et le texte institue l’agent des sûretés, professionnel chargé de la gestion des sûretés d’autrui, de leur constitution à leur réalisation. Le nouveau texte simplifie également les formalités de constitution des sûretés tout en renforçant l’efficacité de celles-ci, avec consécration de modes alternatifs de réalisation des sûretés réelles.
La réforme des sûretés traduit ainsi la volonté des États membres de l’OHADA de renforcer la confiance des acteurs économiques.
Droit commercial général
L’Acte uniforme du portant sur le droit commercial général (AUDCG) définit et réglemente : le statut du commerçant, personne accomplissant les actes de commerce par nature comme profession ;
le statut de l’entreprenant, entrepreneur individuel, qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile professionnelle, artisanale ou agricole. Ce dernier est soumis à un régime juridique simplifié et adapté, pour favoriser le passage des acteurs de l’économie informelle vers l’économie formelle ;
le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) qui reçoit notamment les immatriculations des personnes physiques et morales commerçantes, les déclarations d’activité des entreprenants et l’inscription des sûretés. Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale ou l’organe compétent désigné par l’État Partie ; il est intégré, au niveau de chaque État membre, dans un fichier national, qui lui-même alimente un fichier régional tenu par la CCJA. L’informatisation du RCCM vise à favoriser l’accès, en temps réel, à une information fiable et actualisée sur l’ensemble des acteurs économiques de l’espace OHADA et l’état des sûretés consenties ;
le bail à usage professionnel, statut qui étend à tous les professionnels exerçant leur activité dans un local pris à bail, la protection autrefois réservée aux commerçants locataires ;
le fonds de commerce, constitué de l’ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle ;
l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier ou agent de commerce), personne physique ou morale agissant professionnellement pour le compte d’une autre personne afin de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial ;
la vente commerciale, contrat de vente de marchandises entre commerçants, y compris les contrats de fournitures de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production. L’AUDCG du , qui abroge et remplace l’Acte uniforme initial relatif au droit commercial général, adopté le à Cotonou (Bénin), est entré en vigueur le . Outre l’institution du statut de l’entreprenant, ses innovations les plus significatives comprennent la redéfinition de l’acte de commerce, la refonte du régime de la prescription, ou encore la prise en compte des procédures électroniques et l’informatisation du RCCM.
Droit de l’arbitrage
L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) du constitue le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des États membres de l’OHADA. Il pose les principes du droit de l’arbitrage, règle les différentes phases de la procédure, fixe les conditions de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales, et organise les voies de recours ouvertes contre les sentences : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.
L’arbitrage organisé par l’Acte uniforme cohabite, dans le système OHADA, avec l’arbitrage institutionnel spécifique administré par la CCJA, et objet du Règlement d’arbitrage du .