Cet article présente les faits marquants de l'année 1970 en droit.
Événements : signature à Washington du traité de coopération sur les brevets (entré en vigueur le ). Vote de la Loi du 31 décembre 1970 portant sur les substances stupéfiantes en France.
Naissances
Décès : René Capitant, homme politique et juriste français (né le à La Tronche)
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
*