L'article 35 de la Constitution française du 4 octobre 1958 définit les conditions de mise en œuvre de la guerre et des interventions de forces armées à l'étranger. Il précise en particulier les prérogatives du Parlement en ce domaine.

Texte de l'article

Les alinéas 2 à 4 ont été ajoutés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Histoire À l'origine, la déclaration de guerre devait être une prérogative prévue à l'article 31 du projet constitutionnel, qui traitait des pouvoirs parlementaires. La déclaration est finalement l'objet d'un article distinct. Elle est peu abordée dans les débats constitutionnels.

Révision La modification constitutionnelle de 2008 a permis un meilleur contrôle et une meilleure information du Parlement sur les questions militaires qui restent le domaine réservé de l'exécutif. Du fait du changement de la nature des opérations militaires (le terme de guerre n'est plus utilisé et a été remplacé par celui d'opérations militaires extérieures), il devenait nécessaire de procéder à un changement tenant compte de cette évolution pour permettre au Parlement d'avoir un rôle plus affirmé.

Pour ce faire, selon Didier Jamot :

Application

L'alinéa n'a jamais été mis en application au cours de la Cinquième République : les opérations militaires menées par la France n'ont pas pris la forme d'une déclaration de guerre. Lors de la guerre du Golfe à laquelle la France a participé, deux sessions extraordinaires du Parlement ont été convoquées en et en . La première a donné lieu à un simple débat. En revanche, la deuxième a été le théâtre d'un vote sur la question de l'engagement militaire mais dans le cadre de l'article 49 alinéa 1 de la Constitution sur l'engagement de la responsabilité du gouvernement et non dans le cadre de l'article 35. Les engagements au Kosovo et en Bosnie dans les années 1990 ont donné lieu à des débats parlementaires qui n'ont pas débouché sur un vote. Du fait de l'évolution du contexte international et de l'influence de l'Organisation des Nations unies qui autorise non pas des guerres mais des opérations de maintien ou de rétablissement de la paix, cet alinéa peut être considéré comme anachronique.

L'alinéa 3 a été utilisé plusieurs fois : le , pour la prolongation de l’intervention des forces armées en Afghanistan ; le , pour la prolongation de cinq interventions : au Tchad, en République centrafricaine, en Côte d’Ivoire, au Liban et au Kosovo ; le , pour la prolongation de l’opération Harmattan en Libye ; le , pour la prolongation de l’opération Serval au Mali ; le , pour la prolongation de l’opération Sangaris en Centrafrique ; le , pour la prolongation de l’opération Chammal en Irak ; le , pour la prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien.

Notes et références

35 Catégorie:Relations entre le Parlement et le gouvernement (Cinquième République) Catégorie:Politique étrangère de la France Catégorie:Forces armées de la France Catégorie:Droit militaire